Article (Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance)
Art. 5. - A l’article R. 441-I du titre IV du livre IV du même code, les mots : « Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.