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Article (Arrêté du 18 juin 1987 modifiant l'arrêté du 14 mars 1899 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)

Article (Arrêté du 18 juin 1987 modifiant l'arrêté du 14 mars 1899 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)


Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 6 p. 100 du traitement brut ; ... » sont remplacés par les mots : « ... une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement brut ; ... ».