Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997)
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.