Article (Décret n° 93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)
TABLEAU ANNEXE
Modification du tableau annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 18 août 1993, page 11766.
(Le reste sans changement.)