Article (Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs)
Art. 2. - L’article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « après avis du conseil départemental de l’aide juridique » ;
II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la nomination des conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, l’avis du comité départemental de la consommation est en outre requis. »