Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 5. - Les difficultés que pourraient soulever l’interprétation et l’application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou du conseiller désigné pour le représenter.