Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 9. - L'intervention doit également respecter les règles suivantes:
Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;
Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral.