Article (Arrêté du 14 avril 1994 portant création de la délégation de Porto-Vecchio dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud)
Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, le prochain renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud portera sur l'ensemble de ses sièges de membres élus.