Article (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)
Art. 2. - Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d’assistance qu’il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l’économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l’agent judiciaire du Trésor dans l’exercice de ses attributions.