Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers)
Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3432.