Article (Décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques)
Art. 21. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3428.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.