Article (Décret no 94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité)
Art. 3. - Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
161-2-5 ainsi rédigé:
« Art. D. 161-2-5. - Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la situation au regard du droit de séjour est attestée pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille dans les conditions prévues à l'article D. 115-3. Ces dispositions sont applicables par analogie aux personnes mentionnées à l'article D. 115-4. »