Article (Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications,
les termes: « l'administration des postes et télécommunications » et « le service des télécommunications » sont remplacés par les termes: « l'exploitant public ».
Les termes « par cette dernière » sont remplacés par les termes « par ce dernier ».