Article (LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 14. - I. - L'article L. 310-13 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les membres de l'inspection générale des affaires sociales, dans des conditions définies par décret. » II. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, après les mots: « mutuelles d'assurances », sont insérés les mots: « et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
III. - Dans la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques:
1o Les mots: « institutions relevant du titre III du livre VII » sont remplacés par les mots: « institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX », dans l'intitulé du titre Ier et au b de l'article 1er;
2o Dans l'intitulé du titre II, les mots: « institutions relevant du titre III du livre VII » sont remplacés par les mots: « institutions relevant du livre IX »;
3o Au c de l'article 1er, le mot « institutions » est remplacé par les mots: « institutions de prévoyance »;
4o A l'article 15, les mots: « dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi » sont remplacés par les mots: « dans le cadre de celle-ci » et les mots: « contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » sont remplacés par les mots: « mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les mots: « L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots: « L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural ».
V. - Dans l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 731-1 » sont remplacés par les mots: « les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ».
VI. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances,
les mots: « institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ».
VII. - Dans le troisième alinéa de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots: « et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « , des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ».
VIII. - Le 5o de l'article L. 133-7 du code du travail est ainsi rédigé:
« 5o Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale; ».
IX. - Le troisième alinéa de l'article L. 133-17 du code du travail est supprimé.
X. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 431-4 du code du travail,
les mots: « d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » sont remplacés par les mots: « de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ».
XI. - Au huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail, les mots: « couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante » sont remplacés par les mots: « garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ».