Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1995.