Article (Règlement du jeu dénommé Loto 7)
Article 11
Toute fraude, ou escroquerie, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au(x) tirage(s) du Loto 7, sera poursuivie sur la base de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.