Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Nîmes
Duval (Jean-Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Perez (José-Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Crouzat (Pierre), circonscription sécurité publique de Nîmes.
Denux (Gilles), groupement C.R.S.-IX de Marseille.