Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Toulouse
Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Torres (Noël), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Toulouse.
Vaillier (Pierre-Jean), direction départementale sécurité publique de Toulouse.