Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 115. - I. - A l'article 160-IV du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: « le titulaire du nantissement mentionné à l'article 93 » sont remplacés par les mots: « les titulaires des sûretés mentionnées à l'article 93 ».
II. - A l'article 163 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: « procédure de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation judiciaire ».