Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 47. - Au second alinéa de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: « la procédure de redressement », sont insérés les mots: « ou de liquidation judiciaire ».