Article (Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé)
Art. 4. - L'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
Au troisième alinéa:
- après les mots « établissements de fabrication », supprimer les mots « de médicaments vétérinaires ou, »;
- après les mots: « avec les services du ministère de l'agriculture »,
supprimer les mots: « dans le cadre d'une convention de collaboration avec l'Agence du médicament »;
- au quatrième alinéa supprimer la dernière phrase commençant par « il est chargé de l'ensemble des questions... »;
- ajouter un cinquième alinéa, rédigé ainsi:
« Du Bureau des médicaments et des cosmétiques; en liaison avec la direction de la sécurité sociale, il participe à la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et participe au traitement des problèmes économiques concernant les officines et les établissements de distribution en gros; il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l'évaluation toxicologique des produits et de leurs matières premières ainsi que des questions relatives, d'une part, à la définition du médicament et, d'autre part, à l'information et à la publicité pour les produits,
objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé; il exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé en matière de médicaments à usage humain et vétérinaire. »