Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 76. - I. - Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
II. - Aux articles 302 bis O, 302 bis R, 302 bis T et 302 bis W du code général des impôts, les mots: « chaque année » sont supprimés.