Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 37. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, un alinéa ainsi rédigé:
« L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir,
arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. »