Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 26. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 194-6 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase, les mots: « Dans le mois qui suit » sont remplacés par les mots: « Lors de sa première réunion suivant ».
2o La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. » II. - Le cinquième alinéa de l'article 196-1 de la même loi est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase, les mots: « Dans le mois qui suit » sont remplacés par les mots: « Lors de sa première réunion suivant ».
2o La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. » III. - Le troisième alinéa de l'article 208-2 de la même loi est ainsi modifié:
1o Au début de cet alinéa, les mots: « Dans le mois qui suit » sont remplacés par les mots: « Lors de sa première réunion suivant ».
2o Cet alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées:
« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. » IV. - L'article 339-6 de la même loi est ainsi modifié:
1o Au début de la quatrième phrase, les mots: « Dans le mois » sont remplacés par les mots: « Lors de sa première réunion ».
2o Après la quatrième phrase, il est ajouté deux phrases ainsi rédigées:
« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes. » V. - Le troisième alinéa de l'article 353 de la même loi est ainsi modifié: 1o Au début de cet alinéa, les mots: « Dans les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots: « Lors de sa première réunion suivant ».
2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'Assemblée générale. »