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Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 8. - Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MARCHE FINANCIER