Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cinquième commission
Content (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Margheriti (Daniel-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
Perez-Bacquey (Christophe), direction de la police judiciaire à la préfecture de police.