Article (Arrêté du 15 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé,
remplacer les mots: « par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 » par les mots: « par l'article 70 (III) de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 ». (Le reste sans changement.)