Article (Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 2. - Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.