Article (Décret no 95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts)
Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 4. - Est relais, au sens de l'article 1er, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme à un modèle défini par arrêté du ministre du budget. Cette convention prévoit:
« - les procédures utilisées pour les transferts;
« - les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et des traitements. »