Article (Arrêté du 7 février 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, changement de nom, dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux Archives nationales)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des Archives de France (Archives nationales, Paris).