Article (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))
Art. 6. - I. - A. - Le sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés. » Ce décret doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi.
B. - Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
II. - Le dixième alinéa (7o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
« 7o Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. » III. - A. - L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
B. - Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.
IV. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-11 et l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme sont abrogés.
V. - A. - Dans la première phrase de l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: « trente mois » sont remplacés par les mots: « quatre ans ».
B. - Au début du premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots « A compter du 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots « A compter du 1er janvier 1995 ».
C. - Le premier alinéa de l'article L. 332-27 du code de l'urbanisme est complété par les mots: « et au plus tôt le 1er janvier 1995 ».