Article (Décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 11. - La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et de gardiens de la paix prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
Ces détachements ne seront prononcés qu'après consultation de la commission administrative paritaire interdépartementale.