Article (Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.