Article (Arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1993-1994)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.