Article (Décret n° 93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 4. - L’article R. 342-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l’article R. 342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent. »