Article (Arrêté du 19 avril 1994 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles)
Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.E.E.) no 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.) no 93-116.