Article (Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 5. - Le montant des droits de chancellerie prévu à l'alinéa 7 de l'article 1er est transféré par le comptable assignataire à la caisse de l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires.