Article (Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris,
trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 30 000 F.