Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 41 du même décret, les mots: «de tout grade» sont remplacés par les mots: «de toute catégorie».