Article (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Art. 37. - Sont abrogées les dispositions du décret du 26 mars 1909 modifié portant organisation du personnel des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande.