Article (Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel)
Art. 27. - Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.