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Article (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)

Article (Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes)

Art. 7. - Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ayant accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics, dont trois au moins dans les services ou établissements du ministère chargé de la mer.