Article (Décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique)
Art. 7. - Choix de la mission de contrôle. - Il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, dans chaque cas, la nature et l'étendue de la mission de contrôle technique la mieux adaptée à la satisfaction de ses besoins spécifiques.
Cette détermination se fonde sur la sélection de tout ou partie des missions de base et des prestations complémentaires types ou autres.