Article (Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray)
Art. 5. - Le chef de mission, ou son délégué, reçoit périodiquement:
- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses;
- la situation de trésorerie;
- l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ainsi que le décompte des frais de réception;
- les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée;
- les autres contrats, notamment les marchés, et conventions non soumis au visa préalable.