Article (Arrêté du 16 janvier 1992 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray)
Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray définies par le décret du 26 mai 1955 modifié sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.