Article (Arrêté du 12 mai 1993 relatif au contrôle financier de la Fondation France-Pologne)
Art. 6. - Le visa prévu à l’article 5 qui n’est pas notifié à la personne habilitée statutairement à diriger l’association dans un délai de huit jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, tel qu’il est mentionné à l’article 5, est réputé acquis.