Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

CHAPITRE II

Domaine mobilier

Art. L.222-1. - Les biens du domaine privé mobilier des personnes mentionnées à l'article L.111-1 autres que l'Etat, momentanément inutilisés par le service qui les détient, peuvent être loués aux particuliers ou mis à la disposition d'un autre service par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent, en aucun cas, être réalisées gratuitement, ni à un prix inférieur à la valeur locative.