Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
C HAPITRE III
Dispositions spéciales au domaine public maritime
Section 1
Zone des cinquante pas géométriques
Art. L. 213-1. - La réserve domaniale dite zone «des cinquante pas géométriques» est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
Art. L. 213-2. - La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 213-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas:
1o Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit;
2o Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime,
soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics;
3o Aux terrains domaniaux soumis de plein droit au régime forestier,
conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code forestier applicable à Mayotte.
Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à l'entrée en vigueur du présent code sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.
Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.