Article (Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 42. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment:
1o La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération; 2o L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres;
3o Les modalités de paiement des contributions de l'Etat;
4o Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15;
5o Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat.