Art. 9. - L'article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Quiconque organise des compétitions sportives à l’issue desquelles est délivré un titre de champion international, national, régional ou départemental, sans être titulaire de la délégation du ministre chargé des sports, sera puni d’une amende de 5 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 F à 30 000 F. Toutefois, les fédérations visées à l’article 16 ayant reçu mission de service public de l’Etat peuvent délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste de ces titrés est précisée par décret en Conseil d’Etat. »
« Quiconque organise des compétitions sportives à l’issue desquelles est délivré un titre susceptible de créer une confusion avec l’un des titres mentionnés à l’alinéa premier sera puni des mêmes peines.»